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ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site www.interbrands.fr est la propriété de la société Interbrands dont le siège social est situé au 4 rue Raspail 92300 Levallois Perret (SARL au capital de 100.000 € - R.C.S Nanterre 494 139 538 - Siret 494 139 538 000232 - APE 4619B – N°TVA FR 24 494 139 538). L'adresse email de contact est This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. , et le numéro de téléphone de contact est le +33 (0) 9 72 47 73 22.

ARTICLE 2 : OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos ventes en ligne sur les sites internet mentionnés ci-dessus à l'article

1./ sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conventions et en particulier sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation préalable, formelle et expresse du Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur les sites Internet du Vendeur www.interbrands.fr (rubrique « CGV ») et sur simple demande émise par téléphone, fax, e-mail ou courrier. Il appartient à chaque Acheteur d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur les supports disponibles. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent nos ventes en ligne à tous commerçants ou professionnels (personne morale ou personne physique), non-professionnel ou consommateur (personne physique). Certaines dispositions des présentes CGV ne s'appliquent cependant qu'à des professionnels et d'autres exclusivement aux non-professionnels ou aux seuls consommateurs.

Le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l’acceptation entière et sans réserve de l'Acheteur à nos CGV, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative, sauf dérogation écrite préalable convenue entre le Vendeur et l'Acheteur. Nos CGV prévalent sur toute autre condition particulière de l'Acheteur commerçant ou professionnel, notamment sur ses conditions générales d'achat. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande ou une vente sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par l'Acheteur sur notre site internet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir en une circonstance quelconque d'une disposition quelconque des présentes CGV ne peut être considéré comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3.1. Nos offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur notre Site et dans la limite des stocks disponibles.

3.2. Les commandes peuvent nous être transmises par les moyens suivants:

- Site Internet du Vendeur www.interbrands.fr : L’acheteur valide sa commande lorsqu’il active le lien ‘valider’ en ayant au préalable coché la case : ‘J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je comprends que valider la commande nécessite un paiement’.

Il confirme ainsi le processus de commande et accepte alors implicitement les présentes conditions générales de vente. 

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur, l'Acheteur peut accéder à cette archive en consultant directement l’historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients. - Téléphone, fax, courrier ou mail : L'Acheteur peut valider sa commande par simple appel téléphonique, fax, ou courrier adressé à l’enseigne concernée.

3.3. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur. L'encaissement du prix est effectué à l'expédition du produit commandé. Toute modification ultérieure de la commande, notamment en ce qui concerne les produits commandés ou encore les délais de livraison, exigera pour être valable et prise en compte l'accord exprès et préalable du Vendeur.

3.4. Pour toute commande émanant d'entreprises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le Vendeur, dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention "Bon pour accord" ainsi que du cachet de l’entreprise Cliente seront pris en compte. Pour toute commande émanant d’administrations françaises, seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le Vendeur, accompagnés du bon de commande administratif émis par l’administration, dûment signés par un représentant légal accompagnés de la mention "Bon pour accord" et du cachet de l’administration seront pris en compte.

3.5. Lors d'une promotion "Produit offert", un seul produit pourra être offert par commande.

3.6. Afin de prévenir tout risque d'usurpation d'identité ou tout risque de fraude, le Vendeur se réserve le droit d'effectuer des contrôles aléatoires et/ou de demander des justificatifs de domicile et/ou d'identité à tout Acheteur ou auteur de la commande.

ARTICLE 4 : PRIX – FACTURATION

4.1. Les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés. Si ces conditions devaient être modifiées pour quelque cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, …), les prix affichés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions, sans préavis. Les prix nets sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes et hors frais de livraison, sauf stipulation contraire spécifique. Les frais de livraison sont indiqués à part sur notre Site. Les prix de même que les frais de livraison sont affichés sur notre Site ou en magasin en regard des produits. Les prix des produits vendus sur notre Site sont susceptibles d'être différents de ceux affichés en magasin. Nos prix ne sont applicables que tant qu'ils sont affichés. Ils sont intangibles une fois la commande transmise régulièrement. Nous nous réservons la possibilité de modifier les prix affichés à tout moment pour l'avenir. En conséquence les prix facturés sont ceux affichés sur notre Site au moment de la passation de la commande. 

4.2. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE ou autres droits exigibles en France, sont facturés conformément à la règlementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté au moment de la passation de la commande. En cas de commande destinée à être livrée hors de France, l'Acheteur doit s'informer lui-même d'éventuels droits de douanes ou de tous autres droits, taxes ou accises quelconques qui sont exigibles dans le pays de livraison des produits, et faire son affaire personnelle de leur paiement sans que le Vendeur puisse être recherché en rien de ce fait. 

4.3. Les promotions tarifaires affichées sur les sites Internet, communiquées dans la presse, proposées par mail aux Clients inscrits à notre lettre de promotions ou publiées par nos différents partenaires, sont valables sur la période indiquée (date et heure), pour les commandes passées sur le site internet ou en magasin. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à l'utilisation de codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Pour que l’Acheteur puisse en bénéficier, il est obligatoire de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la validation de la commande sur le site Internet.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits mais sans étendre ces modifications aux produits commandés ou livrés antérieurement à ces modifications. 

5.2. La livraison est effectuée soit par la remise directe des marchandises à l’Acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. Les produits sont livrables au lieu convenu à la charge de l’Acheteur. 

5.3. L'Acheteur s'engage à réceptionner les livraisons dans le délai fixé avec le Vendeur. Ce délai expiré, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'Acheteur. Toute livraison partielle, exigée par l’Acheteur, d’une commande contenant des produits indisponibles, engendre des frais supplémentaires à la charge de l’Acheteur pour la livraison ultérieure des produits manquants. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut valablement intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, notamment en matière de paiement. 

5.4. En cas de retard de livraison, l’Acheteur doit signaler au Vendeur la non réception de sa commande par écrit, une enquête est alors menée auprès du transporteur, qui peut prendre plusieurs jours. Après confirmation de la perte du colis par le transporteur, l’Acheteur bénéficiera, au choix, du remboursement de son achat ou de la ré-expédition de sa commande. En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’Acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par écrit sur un support durable, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au Vendeur. En l’absence de ces réserves, le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.

ARTICLE 6 : DÉLAIS ET RETARD DE LIVRAISON

6.1. Les délais de livraison s'entendent des dates limites de livraison. L'Acheteur doit accepter de réceptionner toute livraison anticipée sous réserve qu'elle lui soit annoncée au moins 24 heures avant. Toutefois, si un mois (30 jours) après la date de confirmation de la commande, le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou retard imputable au fabricant, la vente pourra être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'acquéreur pourra obtenir la restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité, et cela dans un délai maximal de 14 jours après confirmation de l’annulation de la vente. 

6.2. En cas d'éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, le Vendeur informera dès que possible et par tous moyens l'Acheteur d'un nouveau délai de livraison. Dans ce cas l'Acheteur pourra annuler sa commande et se faire rembourser un éventuel acompte ou toute somme déjà versée au Vendeur, et ce dans un délai de 14 jours de l'annulation de sa commande. 

6.3. Un retard de livraison peut être enregistré dans les cas suivants: a) Validation de commande : Pour des raisons de sécurité et dans le but de protéger les Acheteurs d'éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l'objet de vérifications. Des informations complémentaires pourront vous être demandées pour valider votre achat. Aussi pour toute commande d'un montant supérieur à un seuil fixé par le Vendeur, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile devront impérativement nous être adressés par e-mail, fax ou courrier. A défaut de nous fournir les justificatifs nécessaires à la validation de votre achat, votre commande sera considérée comme annulée dans les huit jours à compter de la date de la commande. b) Disponibilité : Nous nous efforçons de vous communiquer les informations de disponibilité les plus justes possibles, les délais de livraison affichés sur les produits en cours de réapprovisionnement sont sujets à modification sans préavis et dépendent essentiellement des informations recueillies auprès de nos fournisseurs. Les disponibilités affichées sur les sites internet sont données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel. c) Annulation de commande : Sauf accord explicite de l'Acheteur par téléphone, fax, mail, courrier ou en magasin, à défaut de livraison dans les 30 (trente) jours à compter de la date de la commande, l'Acheteur sera informé dans les meilleurs délais par mail, fax ou courrier de l'impossibilité de livraison. La commande sera alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit, seront remboursés sans frais, par virement bancaire (ou au moyen du mode de paiement utilisé par l’Acheteur lors de a transaction initiale) en Euros dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours. 

6.4. Le Vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un retard de livraison pour les événements susmentionnés. Par conséquent, la responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause suite à un retard de livraison, sauf par un Acheteur consommateur ou non-professionnel qui ne pourra cependant engager la responsabilité du Vendeur que si le retard de livraison n'est pas imputable à l'Acheteur lui-même ni à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure comprenant tout mouvement social ou grève chez le fabricant ou tout intermédiaire ou encore chez le transporteur.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent dans le champ contractuel qu'au regard des caractéristiques essentielles des produits. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés et protégés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.

ARTICLE 8 : PAIEMENT

8.1. Les commandes sont payables comptant à l’expédition du matériel. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et sous réserve de l'accord préalable et par écrit, matériel ou numérique, du Vendeur, le défaut de paiement de nos produits à l'échéance figurant sur la facture entraînera : 

8.1.1. Pour tous les Acheteurs,

a) l'exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

b) la suspension, si bon semble au Vendeur de toutes les commandes en cours de l'Acheteur, ,

c) l'application de pénalités de retard calculées au taux de l'intérêt de retard, et ce après envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse 8 jours après sa réception et de surcroit,

d) En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8.2 Toute acceptation de commande vaut obligation de paiement, il peut-être effectué de quatre manières différentes :

- Carte bancaire (CB, eCarte, Visa, Mastercard) : La partie dédiée au paiement en ligne du site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation (cryptage SSL). Le débit des cartes bancaires est effectué le jour de l’expédition de la commande et non à sa validation par l’Acheteur (à l’exception des versements d’acompte, dans le cadre de l’achat d’un matériel hors catalogue, sur commande ou fabriqué à façon), sous réserve de validation de la transaction par les centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte. Le paiement par carte bancaire en ligne déclenche la réservation des produits commandés par le Client. En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les commandes correspondantes, l’Acheteur sera averti par mail, fax ou téléphone et devra prendre contact avec sa banque et avec le service Clients pour débloquer la transaction.

ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. L'Acheteur s'interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer. L'Acheteur s'oblige à prévenir immédiatement le Vendeur de toutes difficultés susceptibles d'entraîner sa défaillance, de toutes saisies opérées par des tiers sur des produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. A défaut de paiement même partiel, le Vendeur sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge de l'Acheteur. Il est expressément convenu entre les parties que dans ce cas tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 10 : DÉTAXE

La détaxe s’applique aux touristes étrangers hors CEE, pour un montant d’achat supérieur à 175,01 euros effectué sur une seule journée. La gestion de la détaxe et le remboursement de la TVA sont confiés à la société Premier Tax Free SA. Le montant de la détaxe qui sera remboursé à l’Acheteur est égal à 13% du montant TTC de l’achat pour une TVA de 20%. Le remboursement de la détaxe interviendra dans les trente jours ouvrables à réception des bordereaux de détaxe, visés par les douanes, par Premier Tax Free. Il est nécessaire que l'Acheteur demande un bordereau de détaxe lors de l'enregistrement de sa commande, afin que ce document lui soit adressé lors de la livraison de sa commande.

ARTICLE 11 : GARANTIE

Le matériel livré est garanti par le Vendeur conformément aux règles d'ordre public du Code Civil et du Code de la Consommation : à savoir les défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et les défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale). 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil. 

En outre l'Acheteur bénéficie de la garantie contractuelle consentie par le fabricant à son revendeur, et ce, pendant une durée d'une année sans que pour autant la garantie donnée par le Vendeur puisse être supérieure en durée à celle du fabricant. Toutefois, la durée de la garantie contractuelle des matériels d’occasion et/ ou reconditionnés est limitée à trois mois et la garantie de tous types de batteries est limitée à six mois. Dans le cas où la durée de garantie octroyée par le fabricant serait supérieure à un an, l’Acheteur s’adressera directement au fabricant pour faire valoir sa garantie à partir de la deuxième année ou déléguera, s’il le souhaite, le traitement du retour fabricant au Vendeur en s’acquittant des frais de prise en charge (forfait d’envoi et de retour, préalablement communiqué par le Vendeur).Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien inadapté, choc, foudre, …), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés ou encore par suite de négligence. Pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge de l'Acheteur et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du Vendeur en France métropolitaine et facturés à l’Acheteur pour toute autre destination, y compris les DOM-TOM. En cas de panne d’un produit apparaissant au cours des sept jours suivant sa réception par l'Acheteur, le Vendeur organisera à ses frais l’enlèvement et l’expédition du produit dans le cadre d’un échange standard ou d'une réparation au titre de la garantie, sur simple demande de l'Acheteur. Cette disposition est applicable à tous les particuliers et professionnels en France métropolitaine uniquement. Pour toute autre destination (y compris les DOM-TOM) les frais de retour du matériel sont à la charge de l'Acheteur. La garantie ne s'applique pas à l'Acheteur professionnel au titre des conséquences indirectes telles que perte d'exploitation, perte de marchés, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

ARTICLE 12 : RÉCEPTION - RETOURS

12.1. A défaut pour l'Acheteur de respecter les dispositions qui précèdent, les marchandises seront réputées acceptées par l'Acheteur, sous réserve de la garantie légale ou du droit de rétractation de l'Acheteur consommateur ou non-professionnel. L’Acheteur doit vérifier les marchandises à leur réception. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition devront être notifiées au Vendeur sous huitaine à compter de la réception, et ce par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail ou courrier adressé au Vendeur). 

12.2. Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord exprès du Vendeur, à moins qu'il ne s'agisse d'un Acheteur consommateur ou non-professionnel exerçant son droit de rétractation légal dans lequel cas ledit Acheteur ne sera tenu que des frais de retour. Pour tout retour de produit, l'Acheteur est invité à prendre contact avec le service après-vente qui lui indiquera la marche à suivre. Le retour est matérialisé par l’attribution d'un numéro de retour (RMA) valable pour une durée de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de son attribution. 

12.3. Le produit devra être retourné, dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, drivers, etc.), l'ensemble étant protégé par un suremballage faisant mention de façon apparente du numéro de retour. Le produit doit être dans un état propre à la revente. Si tel n’est pas le cas, la loi prévoit la possibilité d’appliquer une décote, couvrant le niveau de dégradation du matériel retourné par l’Acheteur. 

12.4. Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf dans le cas d'un Acheteur consommateur ou non-professionnel qui ne supportera que les frais de retour. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et l'Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Aucun retour n'est accepté en ce qui concerne les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés marqués "Sur Commande", dans les conditions indiquées à l'article 3.3 ci-dessus des présentes CGV, sous réserve du droit de rétractation de l’Acheteur consommateur ou non-professionnel.

ARTICLE 13 : FACULTÉ DE RÉTRACTATION DE L'ACHETEUR CONSOMMATEUR

Pour tout achat à distance (vente par correspondance), l'Acheteur consommateur ou non-professionnel (à l'exclusion par conséquent des professionnels) dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de la marchandise pour exercer son droit légal de rétractation (art. L 121-21 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Ce droit autorise l'Acheteur consommateur à retourner, à ses frais, la marchandise au Vendeur dans le délai franc sus-indiqué, en exprimant clairement et sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Le délai de rétractation est calculé à partir de la date de réception du matériel par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui Le Vendeur ne remboursera que les frais d'expédition aller afférents aux produits retournés par l’Acheteur, si celui-ci ne retourne qu'une partie de la commande. Le Vendeur remboursera les sommes versées par l'Acheteur, sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date d'exercice du droit de rétractation. Le droit de rétractation s'exerce librement, sans frais ni formalité. Seuls les frais de retour restent à la charge de l'Acheteur. Par ailleurs, les frais d’envoi seront remboursés par le vendeur au barème des frais d’envoi standard en vigueur sur le site web au moment de l’enregistrement de la commande, y compris pour les commandes livrées initialement avec un mode de livraison express. Le droit de rétractation ne peut toutefois être exercé dans les cas prévus à l'article L 121-21-8 de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, en particulier au regard de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer, de la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l'Acheteur ou encore de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation cesse en particulier d'être applicable dans les cas suivants :

- aux consommables (films de protection écran, etc..) dès lors que leur emballage est descellé,

- aux produits à façon, approvisionnés selon les spécifications particulières de l'Acheteur ou nettement personnalisés, en ce y compris les commandes spéciales portant sur des références hors catalogue,

- aux produits dont le fonctionnement nécessite une activation ou un enregistrement en ligne unique ou exclusif et que l'Acheteur aura effectué ou fait effectuer en son nom ou à son initiative.

- aux prestations de service et aux garanties spécifiques Interbrands.

Les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux relations entre professionnels. 

ARTICLE 14 : LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur s'engage à remettre, au plus tard en même temps que la mise à disposition du matériel, la notice technique contenant toutes les explications utiles à l’installation du matériel cédé. Le Vendeur se réserve le droit de fournir, en cas d'indisponibilité de produits composants ou logiciels, notamment, tout produit, composant ou logiciel qui remplirait d'après sa notice technique sensiblement les mêmes fonctionnalités ou les mêmes critères de performance. Le Vendeur ne garantit pas l’absence de vice de conception et de fabrication du matériel. L'Acheteur conserve cependant ses droits à la garantie auprès du constructeur ou fabricant du matériel.

ARTICLE 15 : LES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR

L'Acheteur devra, sous sa seule et entière responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses matériels. II devra assurer le paiement de ses frais dans le temps imparti. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable ni rechercher en rien au cas où les matériels ne seraient pas conformes aux besoins de l'Acheteur, étant rappelé que le vendeur n'assume aucun rôle de conseil dans les choix faits par le Client. L'Acheteur devra veiller à ce que l’utilisation du matériel soit conforme aux instructions de la notice technique remise par le Vendeur.

ARTICLE 16 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses dérivés est interdite.

De même, l'Acheteur s'interdit l'utilisation de quelque façon que ce soit des marques distribuées par le Vendeur.

ARTICLE 17 : SUSPENSION DES OBLIGATIONS DE FORCE MAJEURE

Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues dans les cas de force majeure ou la survenance d'évènements indépendants de sa volonté ou en dehors de son contrôle, empêchant l’exécution normale du contrat, telles que l’incendie, la tempête, l’inondation, les grèves ou mouvements sociaux, notamment chez les fournisseurs ou dans les transports ou la panne informatique interne ou chez les fournisseur d’accès. Le Vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera l’Acheteur de la reprise de son obligation. Si cette cause perdure au delà de 30 jours le contrat de vente entre les parties deviendra purement et simplement caduque et tout acompte versé sera remboursé.

ARTICLE 18 : RÈGLEMENT DES LITIGES

La Loi française s'applique seule aux relations entre le Vendeur et l'Acheteur, y compris lorsque ce dernier est situé à l'étranger ou que sa commande est transmise de l'étranger ou encore lorsque la livraison est faite à l'étranger ou que le paiement intervient à l'étranger. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY, sauf lorsque l'Acheteur a la qualité de consommateur ou n'est pas commerçant, dans lequel cas le tribunal compétent est celui qui résulte de la Loi. Le présent Article 18 s'applique aux professionnels même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs, de prorogation de compétence ou d'appel en garantie, et ce quels que soient les modalités de paiement et de livraison des marchandises vendues.

ARTICLE 19 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

19.1. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 Aout 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant l'Acheteur fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) sous le n°1877309. L'Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit à l'Acheteur de prendre contact avec le Service Clients de la société Interbrands par : - Courrier simple adressé au service clients du siège social de la société Interbrands, 4 rue Raspail 92300 Levallois Perret

- Sur place durant les heures d'ouverture légales de nos services. 

L'Acheteur peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. En fonction du choix émis par lors de la commande, l'Acheteur peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part du Vendeur. L'Acheteur peut s'opposer à la transmission le concernant et/ou ne plus recevoir d'annonces et d'offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l'adresse indiquée ci-dessus. 

 

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